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Article 3 – Utilisation de donnĂ©es personnelles
Conformément au RÚglement général sur la protection des données (RGPD), cette politique de confidentialité est conforme aux rÚglements suivants.
Les donnĂ©es Ă caractĂšre personnel doivent ĂȘtre :
- traitées de maniÚre licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence);
- collectĂ©es pour des finalitĂ©s dĂ©terminĂ©es, explicites et lĂ©gitimes, et ne pas ĂȘtre traitĂ©es ultĂ©rieurement d’une maniĂšre incompatible avec ces finalitĂ©s; el traitement ultĂ©rieur Ă des fins archivistiques dans l’intĂ©rĂȘt public, Ă des fins de recherche scientifique ou historique ou Ă des fins statistiques n’est pas considĂ©rĂ©, conformĂ©ment Ă l’article 89, paragraphe 1, comme incompatible avec les finalitĂ©s initiales (limitation des finalitĂ©s) ;
- adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données);
- exactes et, si nĂ©cessaire, tenues Ă jour; toutes les mesures raisonnables doivent ĂȘtre prises pour que les donnĂ©es Ă caractĂšre personnel qui sont inexactes, eu Ă©gard aux finalitĂ©s pour lesquelles elles sont traitĂ©es, soient effacĂ©es ou rectifiĂ©es sans tarder (exactitude);
- conservĂ©es sous une forme permettant l’identification des personnes concernĂ©es pendant une durĂ©e n’excĂ©dant pas celle nĂ©cessaire au regard des finalitĂ©s pour lesquelles elles sont traitĂ©es; les donnĂ©es Ă caractĂšre personnel peuvent ĂȘtre conservĂ©es pour des durĂ©es plus longues dans la mesure oĂč elles seront traitĂ©es exclusivement Ă des fins archivistiques dans l’intĂ©rĂȘt public, Ă des fins de recherche scientifique ou historique ou Ă des fins statistiques conformĂ©ment Ă l’article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en Ćuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriĂ©es requises par el rĂšglement afin de garantir les droits et libertĂ©s de la personne concernĂ©e (limitation de la conservation) ;
- traitĂ©es de façon Ă garantir une sĂ©curitĂ© appropriĂ©e des donnĂ©es Ă caractĂšre personnel, y compris la protection contre el traitement non autorisĂ© ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dĂ©gĂąts d’origine accidentelle, Ă l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriĂ©es (intĂ©gritĂ© et confidentialitĂ©).
Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure oĂč, au moins une des conditions suivantes est remplie :
- la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractÚre personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
- le traitement est nĂ©cessaire Ă l’exĂ©cution d’un contrat auquel la personne concernĂ©e est partie ou Ă l’exĂ©cution de mesures prĂ©contractuelles prises Ă la demande de celle-ci ;
- le traitement est nĂ©cessaire au respect d’une obligation lĂ©gale Ă laquelle el responsable du traitement est soumis ; el traitement est nĂ©cessaire Ă la sauvegarde des intĂ©rĂȘts vitaux de la personne concernĂ©e ou d’une autre personne physique ;
- le traitement est nĂ©cessaire Ă l’exĂ©cution d’une mission d’intĂ©rĂȘt public ou relevant de l’exercice de l’autoritĂ© publique dont est investi el responsable du traitement ;
- le traitement est nĂ©cessaire aux fins des intĂ©rĂȘts lĂ©gitimes poursuivis par el responsable du traitement ou par un tiers, Ă moins que ne prĂ©valent els intĂ©rĂȘts ou les libertĂ©s et droits fondamentaux de la personne concernĂ©e qui exigent une protection des donnĂ©es Ă caractĂšre personnel, notamment lorsque la personne concernĂ©e est un enfant.Â
Consentement
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– la collecte, l’utilisation et la conservation des donnĂ©es Ă©numĂ©rĂ©es dans la prĂ©sente politique.
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Comment nous protégeons vos données personnelles
Toutes les donnĂ©es stockĂ©es dans notre systĂšme sont bien sĂ©curisĂ©es et en sont accessibles quâaux membres du bureau de lâassociation et Ă nos membres adhĂ©rents habilitĂ©s. Nos membres adhĂ©rents sont liĂ©s par des accords de confidentialitĂ© stricts.
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Article 4 – Mineurs
Le RGPD prĂ©cise que les personnes de moins de 15 ans sont considĂ©rĂ©es comme des mineurs aux fins de la collecte de donnĂ©es. Les mineurs doivent avoir le consentement dâun reprĂ©sentant lĂ©gal pour que leurs donnĂ©es soient recueillies, traitĂ©es et utilisĂ©es.
Article 5 – Vos droits en tant qu’utilisateur
En vertu du RGPD, les utilisateurs ont les droits suivants entant que personnes concernées :
- droit d’accĂšs
- droit de rectification
- droit Ă l’effacement
- droit de restreindre le traitement
- droit à la portabilité des données
- droit d’objection
Vous trouverez de plus amples informations sur ces droits au chapitre 3(art 12-23) du RGPD. Comment modifier, supprimer ou contester les données recueillies
Si vous souhaitez que vos renseignements soient supprimĂ©s ou modifiĂ©s d’une façon ou d’une autre, veuillez nous envoyer un e-mail Ă l’adresse suivante :Â
guyan.hyphen@gmail.com
Modifications
Cette politique de confidentialitĂ© peut ĂȘtre modifiĂ©e Ă l’occasion afin de maintenir la conformitĂ© avec la loi et de tenir compte de tout changement Ă notre processus de collecte de donnĂ©es. Nous recommandons Ă nos utilisateurs de vĂ©rifier notre politique de temps Ă autre pour sâassurer qu’ils soient informĂ©s de toute mise Ă jour. Au besoin, nous pouvons informer les utilisateurs par courriel des changements apportĂ©s Ă cette politique.
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