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Article 3 – Utilisation de donnĂ©es personnelles

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), cette politique de confidentialité est conforme aux règlements suivants.

Les données à caractère personnel doivent être :

  • traitĂ©es de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernĂ©e (licĂ©itĂ©, loyautĂ©, transparence);
  • collectĂ©es pour des finalitĂ©s dĂ©terminĂ©es, explicites et lĂ©gitimes, et ne pas ĂŞtre traitĂ©es ultĂ©rieurement d’une manière incompatible avec ces finalitĂ©s; el traitement ultĂ©rieur Ă  des fins archivistiques dans l’intĂ©rĂŞt public, Ă  des fins de recherche scientifique ou historique ou Ă  des fins statistiques n’est pas considĂ©rĂ©, conformĂ©ment Ă  l’article 89, paragraphe 1, comme incompatible avec les finalitĂ©s initiales (limitation des finalitĂ©s) ;
  • adĂ©quates, pertinentes et limitĂ©es Ă  ce qui est nĂ©cessaire au regard des finalitĂ©s pour lesquelles elles sont traitĂ©es (minimisation des donnĂ©es);
  • exactes et, si nĂ©cessaire, tenues Ă  jour; toutes les mesures raisonnables doivent ĂŞtre prises pour que les donnĂ©es Ă  caractère personnel qui sont inexactes, eu Ă©gard aux finalitĂ©s pour lesquelles elles sont traitĂ©es, soient effacĂ©es ou rectifiĂ©es sans tarder (exactitude);
  • conservĂ©es sous une forme permettant l’identification des personnes concernĂ©es pendant une durĂ©e n’excĂ©dant pas celle nĂ©cessaire au regard des finalitĂ©s pour lesquelles elles sont traitĂ©es; les donnĂ©es Ă  caractère personnel peuvent ĂŞtre conservĂ©es pour des durĂ©es plus longues dans la mesure oĂą elles seront traitĂ©es exclusivement Ă  des fins archivistiques dans l’intĂ©rĂŞt public, Ă  des fins de recherche scientifique ou historique ou Ă  des fins statistiques conformĂ©ment Ă  l’article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en Ĺ“uvre les mesures techniques et organisationnelles appropriĂ©es requises par el règlement afin de garantir les droits et libertĂ©s de la personne concernĂ©e (limitation de la conservation) ;
  • traitĂ©es de façon Ă  garantir une sĂ©curitĂ© appropriĂ©e des donnĂ©es Ă  caractère personnel, y compris la protection contre el traitement non autorisĂ© ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dĂ©gâts d’origine accidentelle, Ă  l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriĂ©es (intĂ©gritĂ© et confidentialitĂ©).

Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure oĂą, au moins une des conditions suivantes est remplie :

  • la personne concernĂ©e a consenti au traitement de ses donnĂ©es Ă  caractère personnel pour une ou plusieurs finalitĂ©s spĂ©cifiques ;
  • le traitement est nĂ©cessaire Ă  l’exĂ©cution d’un contrat auquel la personne concernĂ©e est partie ou Ă  l’exĂ©cution de mesures prĂ©contractuelles prises Ă  la demande de celle-ci ;
  • le traitement est nĂ©cessaire au respect d’une obligation lĂ©gale Ă  laquelle el responsable du traitement est soumis ; el traitement est nĂ©cessaire Ă  la sauvegarde des intĂ©rĂŞts vitaux de la personne concernĂ©e ou d’une autre personne physique ;
  • le traitement est nĂ©cessaire Ă  l’exĂ©cution d’une mission d’intĂ©rĂŞt public ou relevant de l’exercice de l’autoritĂ© publique dont est investi el responsable du traitement ;
  • le traitement est nĂ©cessaire aux fins des intĂ©rĂŞts lĂ©gitimes poursuivis par el responsable du traitement ou par un tiers, Ă  moins que ne prĂ©valent els intĂ©rĂŞts ou les libertĂ©s et droits fondamentaux de la personne concernĂ©e qui exigent une protection des donnĂ©es Ă  caractère personnel, notamment lorsque la personne concernĂ©e est un enfant. 

Consentement

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– la collecte, l’utilisation et la conservation des donnĂ©es Ă©numĂ©rĂ©es dans la prĂ©sente politique.

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Comment nous protégeons vos données personnelles

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Article 4 – Mineurs

Le RGPD précise que les personnes de moins de 15 ans sont considérées comme des mineurs aux fins de la collecte de données. Les mineurs doivent avoir le consentement d’un représentant légal pour que leurs données soient recueillies, traitées et utilisées.

Article 5 – Vos droits en tant qu’utilisateur

En vertu du RGPD, les utilisateurs ont les droits suivants entant que personnes concernées :

  • droit d’accès
  • droit de rectification
  • droit Ă  l’effacement
  • droit de restreindre le traitement
  • droit Ă  la portabilitĂ© des donnĂ©es
  • droit d’objection

Vous trouverez de plus amples informations sur ces droits au chapitre 3(art 12-23) du RGPD. Comment modifier, supprimer ou contester les données recueillies

Si vous souhaitez que vos renseignements soient supprimĂ©s ou modifiĂ©s d’une façon ou d’une autre, veuillez nous envoyer un e-mail Ă  l’adresse suivante : 

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Modifications

Cette politique de confidentialitĂ© peut ĂŞtre modifiĂ©e Ă  l’occasion afin de maintenir la conformitĂ© avec la loi et de tenir compte de tout changement Ă  notre processus de collecte de donnĂ©es. Nous recommandons Ă  nos utilisateurs de vĂ©rifier notre politique de temps Ă  autre pour s’assurer qu’ils soient informĂ©s de toute mise Ă  jour. Au besoin, nous pouvons informer les utilisateurs par courriel des changements apportĂ©s Ă  cette politique.

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Date d’entrĂ©e en vigueur : le 01/10/2024